Formation IA élus : DIFE, budget et agrément

Pourquoi un élu doit se former à l’intelligence artificielle

Vos administrés utilisent déjà des outils d’intelligence artificielle (IA) : ChatGPT, Le Chat, Copilot et d’autres assistants. Ces outils écrivent, résument ou traduisent un texte en quelques secondes. Vos agents les découvrent, parfois sans cadre. Et la désinformation locale s’en nourrit : faux courriers, fausses photos, rumeurs rédigées en série.

Un élu n’a pas besoin de devenir technicien. Il a besoin de comprendre assez pour décider. Trois questions reviennent dans chaque conseil municipal :

• Où l’IA rend-elle service au public ? Un courrier plus clair, une délibération mieux préparée, un compte rendu rédigé plus vite.
• Où expose-t-elle la commune ? Données personnelles saisies dans un outil grand public, réponse inexacte reprise sans vérification, dépendance à un fournisseur.
• Comment encadrer son usage ? Qui a le droit d’utiliser quoi, pour quelles tâches, avec quelles vérifications.

Le Sénat a posé le même diagnostic dans le rapport d’information « L’IA, une révolution pour nos collectivités ». Sa délégation aux collectivités territoriales recommande de sensibiliser et de former les élus et les agents à l’IA (synthèse Maire-info, 17 mars 2025).

Le droit à la formation existe, mais il reste peu utilisé. Le député Stéphane Delautrette a présenté un rapport sur le sujet en avril 2026. Selon ce rapport, seuls 3 à 5 % des élus se forment chaque année. Et 60 % des communes ne dépensent rien pour la formation de leurs élus (Maire-info, 29 avril 2026). Autrement dit : la plupart des élus disposent de droits qu’ils n’utilisent pas.

Ce que couvre une bonne formation IA pour élus

Une formation utile au mandat ne se limite pas à une démonstration d’outil. Vérifiez qu’elle traite ces quatre points :

• Comprendre ce que l’IA sait faire et ce qu’elle ne sait pas faire. Une IA générative produit un texte vraisemblable, pas un texte vérifié. Pour un document officiel, cette différence est décisive.
• Mesurer les enjeux pour la commune : qualité du service public, protection des données personnelles (RGPD), désinformation, souveraineté des données.
• Pratiquer sur des cas réels du mandat : un courrier à un administré, la synthèse d’un dossier, une note pour le bulletin municipal, la préparation d’une délibération.
• Repartir avec des règles d’usage : ce que l’équipe municipale peut confier à un outil, ce qu’elle ne doit jamais y saisir, et comment relire un texte produit par une IA.

Demandez aussi le nombre de participants par session, la durée exacte en heures et le support remis à la fin. Ces trois éléments conditionnent le financement, comme on le verra plus bas.

Le DIFE expliqué pas à pas

Le DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux) est un compte personnel de formation réservé aux élus. Il est financé par une cotisation de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des élus, et géré par la Caisse des Dépôts (Caisse des Dépôts, politiques sociales).

Qui y a droit

Tous les élus locaux acquièrent des droits dès leur première année de mandat, qu’ils perçoivent ou non une indemnité (Mon Compte Formation, « Quels sont mes droits en tant qu’élu ? »). Les conseillers municipaux sans délégation sont concernés.

Les droits sont crédités chaque année à date fixe : le 30 mars pour les élus municipaux, le 5 juillet pour les élus départementaux et régionaux. En cas de cumul, c’est le mandat le plus ancien qui fixe la date (même source).

Combien : les montants au 23 octobre 2026

Les montants changent en fin d’année. Voici les deux situations, sources à l’appui.

Jusqu’au 30 novembre 2026 :

• 400 € acquis par an ;
• 800 € de plafond cumulable (montants fixés par l’arrêté du 12 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 27 mars 2023) ;
• 80 € HT de l’heure au maximum pris en charge (Mon Compte Formation, formations éligibles, mis à jour le 3 juin 2026) ;
• 15 participants au maximum par session financée par le DIFE (DGCL, page du CNFEL).

À partir du 1er décembre 2026, selon l’arrêté du 28 août 2026 publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 :

• 600 € acquis par an, « à compter de l’année 2026 » ;
• 1 200 € de plafond cumulable ;
• 100 € HT de l’heure au maximum ;
• 25 participants au maximum par session (l’arrêté remplace le seuil de 15 fixé en 2021).

Un point reste incertain à la date de cet article. L’arrêté vise « l’année 2026 », mais n’entre en vigueur que le 1er décembre 2026. Le cabinet Landot Avocats y lit un probable complément de 200 € pour 2026, sans confirmation officielle à ce stade (blog Landot, 21 septembre 2026). Vérifiez votre solde sur Mon Compte Élu après le 1er décembre.

Ce que ces montants permettent, au plafond horaire :

• aujourd’hui, 400 € financent 5 heures, et un compte au plafond de 800 € en finance 10 ;
• à partir du 1er décembre 2026, 600 € financent 6 heures, et un compte au plafond de 1 200 € en finance 12.

Une journée de 7 heures facturée au plafond horaire actuel coûte 560 € HT. Avec 400 € de droits, il faut donc soit un compte déjà cumulé, soit un complément de la commune.

Quelles formations sont éligibles

Pendant le mandat, le DIFE finance les formations liées à une thématique d’un répertoire officiel. Ce répertoire est établi par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Les formations doivent se dérouler et s’achever pendant le mandat. Après le mandat, le DIFE peut aussi financer une formation de reconversion éligible au compte personnel de formation. Elle doit alors s’achever dans les six mois suivant la fin du mandat (Mon Compte Formation, formations éligibles).

Comment le mobiliser, étape par étape

1. Créez votre identité numérique. L’achat d’une formation exige une connexion FranceConnect+, c’est-à-dire une identité numérique de niveau élevé (par exemple via La Poste ou France Identité). Comptez ce délai avant toute inscription.
2. Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. Une fois votre mandat reconnu, un espace « Votre compte élu » apparaît. C’est le service Mon Compte Élu, ouvert par la Caisse des Dépôts en janvier 2022 (Caisse des Dépôts).
3. Consultez votre solde en euros. S’il est inférieur au prix de la formation, prévoyez un complément (voir la section suivante).
4. Recherchez la formation dans le catalogue et vérifiez la date, la durée en heures et le coût horaire.
5. Inscrivez-vous en ligne et suivez votre dossier depuis le même espace.

Aucun délai réglementaire d’inscription n’a pu être confirmé sur les sources officielles consultées. En pratique, inscrivez-vous plusieurs semaines avant la session : l’identité numérique et la validation par l’organisme prennent du temps.

Les autres financements

Le budget formation des élus de la commune

Ce financement est souvent méconnu : 60 % des communes ne dépensent rien (rapport Delautrette, 2026, selon Maire-info). Le Code général des collectivités territoriales (CGCT, articles L2123-12 et L2123-14) organise ce droit ainsi. Les délibérations communales de 2026 en rappellent les règles (exemple : délibération de Paray-Vieille-Poste du 22 juin 2026) :

• le conseil municipal délibère sur la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement ;
• le budget prévisionnel atteint au moins 2 % des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune. Il ne peut pas dépasser 20 % de ce montant ;
• les crédits non consommés sont reportés sur l’exercice suivant, mais pas au-delà de la fin du mandat ;
• une formation doit être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Vérifiez dans l’article L2123-12 le seuil de population applicable à votre commune.

Le délai de trois mois court à partir du renouvellement de mars 2026. Les conseils devaient donc voter cette délibération au début de l’été 2026 au plus tard. Si votre commune n’a rien consommé, les crédits de 2026 restent disponibles et seront reportés.

Le congé de formation des élus salariés

Si vous êtes salarié ou agent public, vous avez droit à un congé de formation pendant votre mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un statut de l’élu local. Elle porte ce congé de 18 à 24 jours pour la durée du mandat (Centre Inffo, 7 janvier 2026). Ce congé ne paie pas la formation : il vous libère du temps pour la suivre.

Combiner les financements

Le DIFE et le budget communal peuvent se compléter quand le solde individuel ne suffit pas. Aucune page officielle consultée ne précise les règles de co-financement sur Mon Compte Élu. Interrogez la Caisse des Dépôts ou votre secrétariat de mairie avant de compter dessus.

Récapitulatif : qui paie quoi

• DIFE : payé par le fonds géré par la Caisse des Dépôts. Mobilisé par l’élu lui-même sur Mon Compte Élu. 400 € par an aujourd’hui, 600 € à partir du 1er décembre 2026.
• Budget formation de la commune : payé par la commune. Décidé par le conseil municipal. Entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction pouvant être allouées.
• Congé de formation : 24 jours pour la durée du mandat pour les élus salariés ou agents publics. Il libère du temps, il ne finance pas la formation.
• Condition commune aux deux financements : un organisme agréé pour la formation des élus.

Comment choisir un organisme de formation

Pour être financée au titre du mandat, par le DIFE comme par la commune, une formation doit être dispensée par un organisme agréé. L’agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du CNFEL (DGCL, page du CNFEL). Cet agrément est distinct de la simple déclaration d’organisme de formation.

Avant de signer, vérifiez cinq points :

• L’agrément. La DGCL publie la liste officielle des organismes agréés, classés par département du siège. La version du 1er octobre 2026 compte 249 organismes. Cherchez-y le nom exact de l’organisme.
• La certification Qualiopi. Elle est exigée des organismes agréés depuis le 1er janvier 2024, sauf exemption pour ceux qui ne forment que des élus et réalisent moins de 150 000 € par an (même source).
• La présence sur Mon Compte Élu, si vous voulez utiliser votre DIFE.
• Le coût horaire, à comparer au plafond pris en charge.
• Le programme détaillé : temps de pratique, cas issus du mandat, nombre de participants.

Cette vérification vaut pour tout organisme. Elle prend cinq minutes et évite un refus de prise en charge.

Avant toute inscription, vérifiez sur la liste officielle que l’organisme est agréé si vous souhaitez mobiliser le DIFE ou le budget de la commune.

La formation IA des élus proposée par EXONETIC

EXONETIC est une agence d’intelligence artificielle installée à Nancy. Elle forme les élus locaux à l’IA partout en France. Des élus de plus de 50 communes ont déjà suivi sa formation, dont ceux de Neufchâteau et d’Étival-Clairefontaine.

La formation est dispensée avec notre partenaire ADVOCACI GROUPE (Institut Supérieur des Élus), à Nancy. Cet organisme figure sur la liste officielle des organismes agréés pour la formation des élus, au 1er octobre 2026 (agrément en vigueur depuis le 3 janvier 2023). La formation peut donc être financée par votre DIFE ou par le budget formation de votre commune.

La formation se déroule en quatre temps :

1. Comprendre ce que l’IA sait faire, ce qu’elle ne sait pas faire, et ce que cela change pour une commune.
2. Mesurer les enjeux : services publics, désinformation, protection des données.
3. Pratiquer en séance sur des cas réels du mandat : courriers, délibérations, communication.
4. Repartir outillé avec des réflexes concrets, des règles d’usage pour l’équipe et un support de référence.

Le format le plus demandé est une session organisée dans votre commune. Elle réunit l’ensemble du conseil municipal et, si vous le souhaitez, le secrétariat de mairie. Les formats, les dates et les démarches de financement sont présentés sur formation-elus.exonetic.fr.

Pour découvrir la démarche, consultez la page formation à l’intelligence artificielle pour les élus locaux. Si votre commune veut aller plus loin, EXONETIC accompagne aussi les collectivités avec des agents IA et des logiciels. Une question précise ? Écrivez-nous.

Les montants et règles cités dans cet article ont été vérifiés le 23 octobre 2026 sur les sources liées. Ils évoluent : la référence reste le texte officiel et votre espace Mon Compte Élu.